Prestation compensatoire en détails

L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de chaque conjoint durant le mariage seront pris pour référence afin de déterminer si l'un ou l'autre des époux subira un abaissement de son niveau de vie après la dissolution de son mariage. C'est sur ce point financier majeur qu'intervient la notion de prestation compensatoire du divorce qui vient en appui à l'époux dont le niveau de vie risque de subir un abaissement suite à la validation du divorce de son couple.


La demande de cette prestation compensatoire doit intervenir au cours de la procédure du divorce du couple. Cette demande n'est pas soumise à une forme particulière du divorce et reste potentiellement attribuable, même dans le cas d'un divorce pour faute. L'époux, même fautif peut se voir attribuer une prestation compensatoire si le juge estime que les niveaux de vie de chacun des époux subiront d'importantes inéquités suite à leur divorce. Il s'agit donc d'une prestation qu'il ne faut pas confondre avec une pension, comme la pension alimentaire. La prestation compensatoire peut être versée selon plusieurs méthodes. Il peut s'agir d'un capital versé en une seule fois ou d'une rente échelonnée dans le temps. Certains critères entrent particulièrement en compte dans le calcul de la prestation compensatoire comme le niveau de vie de chaque conjoint avant, pendant et après le mariage.